Mesurage Loi Boutin

 

Il a été mis en place afin de protéger les intérêts des locataires :

  • Comparaison des loyers pratiqués au m2
  • Comparaison des frais d’honoraires

La surface habitable doit être notifiée sur le contrat de location avec signature.

Elle doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. 

Les logements concernés

 

Le mesurage Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement loué vide pour habitation qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble.

Les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Durée de validité du mesurage Loi Boutin

 

Il est valide sans limitation tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable du logement.

Réalisation d’un mesurage Loi Boutin

 

On mesure la surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • Les murs,
  • Les cloisons,
  • Les marches,
  • Les cages d’escaliers,
  • Les gaines,
  • Les embrasures de portes et de fenêtres,
  • Des combles non aménagés,
  • Des terrasses,
  • Des loggias,
  • Des séchoirs extérieurs,
  • Des vérandas,
  • Des caves,
  • Des garages,
  • Des sous-sols,
  • Des remises,
  • Des emplacements de parking,
  • Des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres,
  • Des locaux communs et autres dépendances.