Mesurage Loi Carrez

Il a été mis en place afin de protéger les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.

Les logements concernés

 

Un mesurage Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une copropriété :

  • Verticale : réunion de locaux ou d’appartements dans un immeuble
  • Horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement.

Et à tous types de locaux :

  • À usage d’habitation
  • À usage commercial
  • À usage professionnel

Il doit être annexé au compromis de vente avant la signature.

Durée de validité du mesurage Loi Carrez

 

Il est valide sans limitation dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).

Réalisation d’un mesurage Loi Carrez

 

Le mesurage Loi Carrez répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces privatives d’un lot de copropriété :

On mesure la surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par  :

  • Les murs,
  • Les cloisons,
  • Les marches,
  • Les cages d’escalier,
  • Les gaines,
  • Les embrasures de porte et de fenêtres
  • Les surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres.

Sont exclues du mesurage les surfaces :

  • Des terrasses,
  • Des vérandas,
  • Des caves,
  • Des garages,
  • Des emplacements de parking ou,
  • de lot inférieur à 8 m2. .

En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, l’ensemble réuni et dont la surface est supérieure à 8m2  est alors compté.