Obligation du propriétaire
Tout propriétaire d’immeuble bâti (habitation et autre), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente (compromis), un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (flocage, calorifugeage, faux plafond, canalisation, revêtement de sols…).

S’il dispose déjà d’un certificat amiante, le propriétaire devra vérifier que sa date de réalisation est postérieure au 1 septembre 2002 pour être valide.

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic est impérativement réalisé par un technicien certifié.

Mission

• Au préalable il est important de pouvoir collecter les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises antérieures, informations diverses...
  
• Le technicien visite l’ensemble du bien et réalise une inspection visuelle et non destructive (sans dégradation des murs, sols…) en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante accessible (en référence à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique).
  Ses compétences et connaissances permettent au technicien de déterminer la nature des matériaux. Cependant, s’il existe un doute il devra obligatoirement effectuer un prélèvement des matériaux et produits suspects, le transmettre au laboratoire agrée pour faire procéder à une analyse approfondie (prévoir quelques jours supplémentaires et une majoration du prix).
  
• Suite à son intervention, il rédige un rapport détaillé, selon un modèle précis, répondant à des exigences réglementaires. Il y précise la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général à préconiser.
  

Validité
30 ans pour les rapports réalisés depuis le 1er septembre 2002.

Préconisations
3 niveaux possibles

• Contrôle périodique des matériaux contenant de l’amiante dans un délai de 3 ans.
  
• Surveillance du niveau d’empoussièrement.
  
• Travaux d’enlèvement dans un délai de 12 mois.

Règlementation
Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 03 mai 2002 viennent modifier le décret n°96-97 du 07 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.

Sanction
En cas d’absence de certificat amiante lors de la vente, aucune sanction pénale n’est prévue, en revanche le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante. Ce qui rend ce document de fait indispensable.