Obligation
Tout propriétaire de parties privatives d’un immeuble affectée à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949 doit produire au plus tard à la date de promesse de vente (compromis), un Constat de Risque d’Exposition au Plomb.

Le propriétaire a également l’obligation de le communiquer aux occupants de l’immeuble (locataires) à partir du 12 août 2008 (à la signature du bail), ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic doit impérativement être réalisé par un technicien certifié.

Mission
Le CREP permet de vérifier la présence ou l’absence de Plomb dans les revêtements d’un bien (taux supérieur à 1mg de plomb par cm²), de constater leur état de dégradation. Enfin de faire le point sur les 5 facteurs de dégradation du bâti définis par la loi (dont infiltration, salpêtre, plafond et/ou plancher en tout ou partie effondrés), de manière à faire connaître aux services de la préfecture les biens estimés « insalubres ».

L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.

Réglementation
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 (code de la santé publique).
Loi n°2004-806 du 9 août 2004.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.

Validité
Un CREP contenant du plomb doit avoir moins d’un an à la date de signature de l’acte authentique de vente. Pour les rapports négatifs, ne présentant aucun facteur de dégradation du bâti, la validité passe à 30 ans.
Les biens pour lesquels un Etat de Risque d’Exposition au Plomb (ERAP) a été réalisé avant le 27 avril doivent obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle investigation pour la réalisation du CREP.
Un CREP locatif est valable quant à lui 6 ans.

Sanction
Sans CREP, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par l’accessibilité au plomb.
Si l’un des 5 facteurs de dégradation du bâti est mis en évidence dans le CREP, la Préfecture peut obliger le propriétaire à faire procéder à des travaux supprimant l’accessibilité du Plomb par exemple.