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Obligation
La loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez », rend obligatoire la mention de la superficie d’un lot privatif de copropriété, lors d’une vente (au plus tard au compromis) et ce depuis le 19 juin 1997.
Elle s’applique :
- A tout type de lot de plus de 8m2 (habitation, commerce, bureau...).
- Aux maisons soumises au régime de copropriété horizontale.
Sont exclus du champs d’application de cette loi : les maisons individuelles et les immeubles vendus complètement en mono propriété.
Il n’est pas tenu compte non plus, des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Mission
Le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés avec un laser mettre.
Il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532.
Sont exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin).
- Les caves, garages et emplacements de parking.
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres.
- Les marches et cages d’escaliers.
- Les gaines.
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2.
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
Enfin, il rédige un rapport de synthèse précisant le détail des superficies des pièces et du lot.
Réglementation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (art. 46).
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.
Validité
Certificat permanent, sauf en cas de travaux venant modifier la superficie privative du bien.
Sanction
En cas d’absence de la mention de la superficie dans le compromis de vente, la transaction peut être annulée.
Si une erreur de surface supérieure à 5% est constatée, l’acquéreur peut intenter une action en diminution de prix contre le vendeur dans un délai d’un an.
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